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  • Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : ce qu’a réellement décidé le Conseil constitutionnel

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  • Publié sur LinkedIn le 16 aout 2026

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  • Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès aux réseaux sociaux à tous les mineurs de moins de 15 ans. En clair : l’interdiction générale prévue par le texte ne peut pas entrer en vigueur sous cette forme. Mais le Conseil constitutionnel ne dit pas que protéger les mineurs sur les réseaux sociaux est inutile ou impossible. Au contraire, il reconnaît que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier des limitations. Le problème, c’est la manière choisie. Premier point : l’interdiction était trop générale. Le texte mettait pratiquement tous les réseaux sociaux dans le même panier, sans suffisamment distinguer leurs fonctionnalités, leurs contenus, les risques qu’ils présentent ou les protections déjà mises en place. Pour le Conseil constitutionnel, interdire globalement l’accès à tous les moins de 15 ans porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Deuxième point, et probablement le plus intéressant concernant la vie privée : la vérification de l’âge. Pour empêcher un enfant de moins de 15 ans d’accéder à un réseau social, il faut nécessairement vérifier l’âge de tous ceux qui veulent y accéder. Y compris les adultes. Le Conseil relève donc que chaque utilisateur aurait dû prouver son âge. Or le texte ne définissait pas suffisamment les conditions et les limites de cette vérification. Quelles données utiliser ? Qui les contrôle ? Qui les conserve ? Pendant combien de temps ? Le réseau social peut-il connaître mon identité ? Un tiers peut-il savoir quels services j’utilise ? Sur ces points, les garanties légales étaient insuffisantes pour protéger le droit au respect de la vie privée. Résultat : l’article 1er est déclaré contraire à la Constitution. Cette décision ne ferme donc pas la porte à une future réglementation. Elle dit simplement quelque chose d’essentiel : protéger les mineurs est un objectif légitime, mais on ne peut pas le faire avec une interdiction disproportionnée ni en imposant une vérification généralisée de l’âge sans garanties solides pour la vie privée. Personnellement, c’est précisément le point qui me préoccupait. Protéger les enfants : oui. Transformer chaque internaute adulte en personne devant prouver son âge pour accéder à un réseau social : beaucoup moins. Une bonne intention ne dispense jamais d’une bonne architecture juridique et technique. PS : Si vous découvrez mon contenu (veille CERT, Post), je vous invite à me suivre ici sur LinkedIn #RéseauxSociaux #ViePrivée #ProtectionDesMineurs #Cybersécurité #DonnéesPersonnelles #LibertéNumérique #ConseilConstitutionnel