IA Act : quand faut-il signaler l’usage d’une IA ?
Publié sur LinkedIn le 04 aout 2026
L’IA Act ne demande pas d’apposer la mention « créé par IA » sur chaque fichier, résumé ou automatisation.
Il impose des obligations de transparence dans des situations précises, surtout lorsque l’IA interagit avec une personne, analyse ses caractéristiques ou produit un contenu susceptible de la tromper.
Le règlement distingue le fournisseur, qui conçoit le système, et le déployeur, c’est-à-dire l’entreprise ou l’administration qui l’utilise.
Pour un chatbot ou un assistant conversationnel, la personne doit être informée qu’elle échange avec une IA, sauf si cela est évident compte tenu du contexte.
L’organisation qui intègre l’outil doit donc vérifier que cette information reste visible.
Deuxième cas : la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique.
Lorsqu’une organisation utilise une IA pour déduire des émotions ou classer des personnes à partir de données biométriques, elle doit informer les personnes exposées.
Troisième cas : les deepfakes.
Une image, une vidéo ou un enregistrement sonore généré ou manipulé par IA, pouvant faire croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose, doit être signalé comme artificiel ou manipulé.
Pour une œuvre artistique, satirique ou fictionnelle, l’information peut être adaptée afin de ne pas dénaturer l’œuvre, mais la manipulation doit rester identifiable.
Quatrième cas : les textes d’intérêt public.
Lorsqu’un texte généré ou manipulé par IA est publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général, son origine artificielle doit être indiquée.
Exception : cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un humain a effectué une véritable révision éditoriale et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité du contenu.
Cinquième cas : les systèmes d’IA à haut risque.
Lorsqu’un système visé par l’annexe III prend ou assiste une décision concernant une personne, celle-ci doit être informée qu’elle est soumise à l’utilisation de cette IA.
Dans le monde du travail, les représentants du personnel et les salariés concernés doivent aussi être informés avant la mise en service d’un système à haut risque.
La transparence n’est donc pas un simple bandeau « IA utilisée ».
Elle doit permettre de comprendre qu’une IA intervient, dans quel contexte, et parfois dans quelle décision.
La vraie question n’est pas :
« Utilisons-nous une IA ? »
Mais :
« Une personne doit-elle savoir que cette IA interagit avec elle, l’analyse ou influence une décision qui la concerne ? »
Depuis le 2 août 2026, l’improvisation ne suffit plus.
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